La fin de l’assurance habitation couplée à votre crédit hypothécaire : quel impact sur votre budget ?

Le ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne souhaite faire passer une loi qui restreindrait la possibilité des banques de conditionner l’obtention d’une réduction sur les prêts hypothécaires à la souscription d’un contrat d’assurance habitation. Cette pratique prend un peu en otage les clients des banques : de crainte de voir leurs taux d’intérêts augmenter, les clients des banques n’ont pas la liberté de changer de contrat d’assurance habitation à leur guise.

Yago vous informe sur ce projet, et sur son impact sur votre assurance habitation.

Un nouveau projet de loi : bonne nouvelle pour votre assurance

Lier un crédit hypothécaire à une assurance est-il légal ?

Lorsque vous souscrivez à un crédit hypothécaire, les banques peuvent vous imposer de souscrire à certaines assurances sous peine de voir votre prêt refusé, ou accepté à un taux plus élevé. Les clients qui acceptent cette condition voient leur taux d'intérêt baisser de 0.3 à 1 point de pourcentage en moyenne.

Ces dernières années, cette pratique a donné lieu à des plaintes provenant des clients et d’organisations de consommateurs comme Test Achats. En effet, elle limite la liberté du client pendant la durée du prêt. Celui-ci ne peut plus faire le choix de changer d’assurance sans craindre des représailles de sa banque. Et cette pratique ne se limite pas au produit d’assurance habitation. Les banques relient parfois également la remise sur le taux d’intérêt du prêt hypothécaire à d’autres produits d’assurance comme l’assurance auto.

Face à cette problématique, le vice-premier ministre Pierre-Yves Dermagne travaille sur un avant-projet de loi depuis début 2023. Celui-ci vise à maintenir le taux d’intérêt négocié lors de la conclusion d’un prêt même si l’emprunteur décide de changer d’assureur.

Les banques réfractaires sur cette nouvelle loi

La réaction des banques ne s’est pas fait attendre. Elles font remarquer que les achats groupés (crédit + assurances) sont parfaitement légaux. Selon elles, il s’agit d’un accord de transparence entre la banque et le client. Lorsque le client s’engage, il sait que le taux d'intérêt fixé est conditionné à ses contrats d’assurance.

Certains pensent que cette mesure n’aura pas l’impact escompté. Les banques pourraient se contenter de modifier les conditions de réduction des taux d’emprunts, en les soumettant à la souscription d’autres produits comme l’épargne-retraite, ou en les soumettant à un certain montant sur leur compte-titres. Les clients les moins fortunés risquent d’en faire les frais.

Enfin, les banques insistent que dans les conditions prévues par ce projet de loi, il ne serait plus dans l’intérêt des banques de proposer des taux d’intérêts au rabais. Si les clients sont susceptibles de changer d’assurance au bout de 2 ans sans conséquence sur leur taux, comme le prévoit le projet de loi, alors les banques risquent de ne pas proposer de taux préférentiels.

Quel impact sur votre assurance habitation ?

Ce projet de loi est tout de même une très bonne nouvelle, car vous serez bien plus libre dans le choix de vos assurances habitation.

Vous serez en mesure de comparer, d’économiser et de trouver une assurance qui correspondra à vos besoins, et tout cela sans craindre une potentielle augmentation de votre taux d’intérêt.

Yago vous propose de comparer votre assurance actuelle, pour vérifier combien vous pourriez économiser en changeant d’assurance.

Voici les garanties importantes pour votre assurance habitation :

• RC bâtiment ou RC locative : elle protège les murs du bien immobilier contre les catastrophes naturelles (inondations, incendies, tempêtes, etc.) et les dégâts causés par l’habitant (dégâts des eaux)
• Contenu : elle assure le contenu de votre habitation contre les catastrophes naturelles (inondations, incendie, tempête…) et les dégâts causés par l’habitant (dégâts des eaux)
• Vol : protège le contenu contre le vol et le vandalisme
• PJ : permet de faire une contre-expertise et de se protéger envers son propriétaire et ses voisins
• RC Famille : elle vous couvre vous et votre famille contre le préjudice que vous pouvez causer involontairement à autrui dans la vie courante. Les dégâts causés par des animaux domestiques dont vous avez la charge sont également couverts

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