Réforme du Livre 6 du Code civil :
ce que les PME et les indépendants doivent savoir pour protéger leur activité

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Depuis le 1er Janvier 2025, la réforme du Livre 6 du Code civil modifie les règles concernant la responsabilité extracontractuelle. Cette réforme apporte de gros changements qui impactent directement, les sous-traitants, les consultants, les dirigeant de PME et les sociétés de management.

Il est essentiel de comprendre les changements afin de pouvoir adapter vos contrats et vous protéger au mieux.

Ce qui change avec la Réforme du livre 6 du Code civil

Initialement, avant la réforme, la doctrine belge se structurait sur la base de 2 principes:

1. Pas de concours entre parties contractuelles

2. La quasi-immunité de l’agent d’exécution (donc les administrateurs, les sous-traitants, les fournisseurs indépendants, les employés, etc.)

Le premier principe interdisait aux différentes parties du contrat d’intenter des actions en responsabilité extracontractuelle pour les dommages causés par une rupture de contrat.

Le second principe permettait d’empêcher de poursuivre directement les agents d’exécution, même en cas d’inexécution contractuelle, sauf dans le cas de faute grave, comme une activité criminelle. Cette protection empêchait le créancier d'attaquer directement ces agents et limitait sa possibilité de réclamer réparation.

La Responsabilité contractuelle et la Responsabilité extracontractuelle :

Pour rappel, la responsabilité civile repose sur le principe de réparer les dommages causés à autrui. Et pour ça, il y a 2 catégories de responsabilité :

• Responsabilité contractuelle : qui intervient lorsque l’une des deux parties d’un contrat ne respecte pas ses obligations.

• Responsabilité extracontractuelle : Lorsqu’une erreur est commise et qu’elle a des conséquences, mais qu’elle sort de l’accord écrit (donc quand il n’y a pas de contrat). Par exemple, si une personne glisse sur le sol mouillé de votre entreprise, même sans contrat, votre entreprise peut être tenue responsable. S’il n’y avait pas de panneau d’avertissement, par exemple.

Ce que change la réforme concrètement pour les PME et les indépendants

Avant, la jurisprudence excluait la responsabilité extracontractuelle lorsqu’un contrat existait entre deux parties. Désormais:

• En cas de litige, une partie pourra invoquer soit la responsabilité contractuelle, soit la responsabilité extracontractuelle.

• Cela concerne tous les contrats, même signés avant le 1er janvier 2025, à partir du moment où les faits se produisent après cette date.

Les conséquences pour les indépendants et les PME

L’impact sur les sous-traitants et consultants

Avant la réforme du Livre 6 du Code civil, un sous-traitant qui commettait une faute dans le cadre d’une mission pour une entreprise ne pouvait pas être tenu responsable et seule la responsabilité de l’entreprise pouvait être engagée. Par exemple, si une entreprise de rénovation faisait appel à un plombier. Si celui-ci faisait une erreur, le client ne pouvait attaquer que l’entreprise.

Dorénavant, un client pourra choisir d’attaquer l’entreprise (dans notre exemple, l’entreprise de rénovation), soit directement le sous-traitant responsable de la faute (le plombier).

L’impact sur les administrateurs

Cette réforme supprime également l’immunité relative de la personne physique derrière une société. En effet, l’administrateur bénéficiait d’une protection juridique qui faisait que seule sa société pouvait le poursuivre en cas de faute liée à l’exécution d’un contrat ou encore de faute de gestion.

Maintenant, un client pourra attaquer non seulement la société, mais aussi le dirigeant (la personne physique derrière la société). En revanche, les administrateurs ne peuvent être tenus responsable pour les fautes commises dans l’exercice des leurs fonctions que dans la mesure où ces erreurs sont de nature extracontractuelle.

En cas de litige, et seulement si la faute peut être démontrée, la responsabilité de l’administrateur pourrait être mise en cause.

Comment protéger son activité des changements de la réforme

Adapter vos contrats et vos conditions générales

Il est possible de modifier vos contrats afin de ne pas subir la réforme. Vous pouvez:

• Ajouter des clauses limitatives de responsabilité dans votre contrat commercial.

• Préciser que la société principale assume seule la responsabilité de certaines missions.

• Fixer une limite de responsabilité financière pour éviter des indemnisation disproportionnées dans votre contrat commercial.

Par exemple, un sous-traitant acceptant une mission de 6.000€ peut limiter sa responsabilité à 3.000€ maximum, même dans le cas d’un litige.

Si un contrat spécifique n’est pas signé, les conditions générales peuvent :

• Exclure explicitement la responsabilité extracontractuelle des sous-traitants ou dirigeants.

• Définir précisément les limites d’intervention et de responsabilité.

Consulter un expert juridique

Chaque situation étant unique, il est recommandé de faire appel à un juriste ou bien un avocat pour adapter ses contrats en fonction de la réforme.

L’impact du côté des assureurs

Les entreprises souscrivent déjà des assurances comme la responsabilité civile professionnelle ou la responsabilité civile exploitation. Avec cette réforme, certains craignent une augmentation des primes d’assurance. Ne vous inquiétez pas, les compagnies d’assurance mettent à jour leurs conditions générales. Il est conseillé de vérifier vos couvertures et d’envisager des ajustements en fonction des nouveaux risques.

N’hésitez pas à contacter votre conseiller en assurance Yago si vous avez d’autres questions !